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Législation sur les soldes

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Le site supersoldes présente les offres de ses partenaires pour les périodes des soldes, mais une nouvelle réglementation a étendue pour chaque commerçant qui peuvent librement fixer 2 autres semaines dans l'année pour écouler leur stocks.

Les repères :

- Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

- Les soldes doivent afficher l'ancien prix barré ainsi que le nouveau prix.

- Les mentions "articles soldés ni repris ni échangées" sont illégales, et bénéficient des mêmes garanties que tout article en matière de défaut et de vice de fabrication. Le site supersoldes restera ouvert toute l'année, les partenaires proposant des promos, seront déplacés dans la rubrique promo le reste de l'année pour être conforme à la législation.

Les textes applicables :

Décret 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre 1er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce Décret 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L.310-7 du code de commerce Article L. 310-3-1 du code de commerce (article 98 de la loi de modernisation de l’économie du août 2008)

 

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